Vote de motions lors du conseil municipal du 11 février (1ère partie)
TAXE SUR L’ELECTRICITE, LE GOUVERNEMENT ROGNE ENCORE UN PEU PLUS LES FINANCES DES COMMUNES
"Un amendement à la loi de finances rectificative (LFR) pour 2013 retire aux communes le bénéfice de la collecte de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE).
Une nouvelle fois, le gouvernement, toujours à la recherche de nouveaux financement, décide de sacrifier les communes.
La TCCFE, instaurée en 2011, est calculée sur le kWh consommé.
Elle concerne tous les consommateurs, particuliers ou professionnels, raccordés au
réseau d'électricité et pour une puissance inférieure à 250 Kilovoltampères (kVa).
Les communes disposaient de la liberté de taux selon une fourchette établi par l'Etat.
Mais l'article 45 de la LFR remet en cause cette liberté communale.
Ainsi, derrière des discours favorables à la décentralisation et à la démocratie locale, l'Etat s'attaque à l'autonomie financière des communes.
La loi de finances pour 2014 prévoyait déjà la baisse de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) des collectivités à hauteur de 1,5 milliards d'euros pour 2014 dont près de 588 millions pour les seules communes.
Il est impensable que, sans concertation et sans débat, l’Etat puisse déstabiliser les équilibres financiers fragiles des communes.
Il est inacceptable que les communes soient privées de la TCCFE à l’heure où les
communes ont des besoins importants d’investissement pour assurer la transition énergétique, enjeu majeur des politiques publiques !
En conséquence, le conseil municipal de Saint-Prix demande aux
parlementaires d’abroger cet article de loi.